Un arsenal juridique en constante évolution

Pour accompagner la politique d’investissement public, l’État a instauré, depuis 1969, une politique d’incitation aux investissements privés en agriculture mise en place en vertu du Dahir n° 1-69-25 du 25 juillet 1969 formant le code des investissements agricoles. Cette politique consiste à mieux exploiter et valoriser le potentiel de production agricole nationale, en encourageant les promoteurs privés à investir dans l’agriculture et à contribuer à sa modernisation et à l’amélioration de sa compétitivité. Ce texte vient définir les avantages que les agriculteurs peuvent recevoir de l’État ainsi que les obligations qui leur incombent. Il permet d’organiser les conditions de mise en valeur des terres irriguées et de favoriser la modernisation des exploitations ainsi que l’intensification de la production. Objectif : atteindre la plus forte productivité, l’adoption des assolements intensifs, ainsi que l’utilisation de techniques avancées et un degré élevé de mécanisation.
Le code des investissements agricoles a mis l’accent sur les structures foncières afin de parvenir à des exploitations viables, qui puissent être modernisées, tout en prévoyant une série de mesures destinées à lutter contre le morcellement. En matière d’aménagements hydro-agricoles, le code des investissements agricoles et ses textes d’application ont défini :

• Les interventions de l’État dans le domaine de l’aménagement hydro-agricole ;
• Les relations entre l’État et les usagers de l’eau agricole en termes des droits et obligations ;
• La contribution de l’État aux investissements y afférents et la participation financière des bénéficiaires à ces investissements ;
• Et les bases de la tarification de l’eau à usage agricole et les conditions de distribution de cette eau dans les périmètres d’irrigation où elle s’applique.

Parallèlement à la politique d’investissement public, le code des investissements agricoles a mis en place un système d’incitation aux investissements privés en agriculture. Les aides de l’État en faveur des investissements réalisés par les agriculteurs comportaient des primes et des subventions, des prêts à long, moyen ou à court terme selon la nature des opérations et de l’assistance technique et matérielle des services publics. Les dispositions du code des investissements agricoles ont connu des amendements réguliers, au fil des années, en fonction des stratégies adoptées en matière de développement du secteur agricole.

Guide de l’investisseur dans le secteur agricole au Maroc

Le guide de l’investisseur dans le secteur agricole au Maroc est un document de référence en matière d’informations sur l’écosystème entrepreneurial et d’investissement dans le secteur agricole, il englobe l’ensemble des aspects liés au climat général des affaires dans le secteur agricole, notamment :

• Le contexte économique et social ;
• Les caractéristiques du secteur agricole ;
• L’environnement de l’investissement ;
• Le cadre juridique, normatif et institutionnel ;
• Et la commercialisation des intrants et des produits agricoles.

Fonds de Développement Agricole

Un instrument d’incitation efficace

En 1986, l’État a procédé à la création d’un compte d’affectation spécial intitulé “Fonds de Développement Agricole” (FDA), pour assurer le financement d’actions et d’opérations liées au développement du secteur agricole.
Depuis sa création, le FDA s’est donné l’objectif de promouvoir l’investissement privé dans le secteur agricole et de l’orienter, par des subventions ciblées, vers des activités permettant une meilleure exploitation du potentiel agricole national.
La nature des dépenses imputées sur ce compte a évoluée depuis sa création pour se concentrer sur les aides financières octroyées au titre des différentes catégories d’investissements agricoles privés (aménagements hydro-agricoles et améliorations foncières, filières végétales et filières animales). En tant que tel, le FDA constitue un instrument essentiel de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le secteur agricole et un véritable levier d’investissement. Les subventions, accordées aux agriculteurs, visent essentiellement l’amélioration de la productivité des exploitations, tant dans les régions irriguées que dans le Bour et les régions montagneuses et ce, moyennant :

• L’introduction de nouvelles technologies permettant une utilisation rationnelle des moyens de production (aménagements hydroagricoles et améliorations foncières) ;
• L’équipement des exploitations agricoles en matériel agricole ;
• L’intensification de la production animale ;
• Le développement de l’arboriculture ;
• L’encouragement à l’utilisation des semences sélectionnées ;
• La construction et l’équipement des unités de valorisation ;
• La promotion et la diversification des exportations agricoles ;
• Les aides à l’agrégation agricole.

Depuis 2008, le FDA constitue le principal instrument de mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le secteur agricole et d’incitation aux investissements privés dans ce secteur. Le système des aides s’est voulu plus rationnel avec une meilleure inclusivité et une proximité des agriculteurs. Il touche toutes les filières de production de l’amont vers l’aval avec un appui particulier aux projets d’agrégation agricole et aux petits agriculteurs ainsi qu’à la valorisation dans le cadre du contrat-programme développement des industries agro- alimentaires signé en 2017.

Emplois du FDA

Les aides directes accordées aux agriculteurs englobant :

• Les aménagements hydro-agricoles (irrigation localisée et de complément) et l’amélioration foncière (épierrage, …) ;
• L’équipement des exploitations en matériel agricole (mécanisation, serres, filets anti grêles, …) ;
• L’intensification de la production animale ;
• L’intensification de la production animale (amélioration génétique, bâtiments d’élevage, …) ;
• Le développement de l’arboriculture fruitière (agrumes, olivier, palmier dattier, rosacées, …) ;
• L’encouragement à l’utilisation des semences sélectionnées (blé dur, blé tendre, orge, riz et semences monogermes de betterave à sucre) ;
• Les analyses de laboratoires (sol, eau, plantes et résidus) ;
• La reconversion au système de production biologique ;
• La construction et l’équipement des unités de valorisation (conditionnement, entrepôts frigorifiques, trituration, transformation, abattoirs et salles de découpes, valorisation de lait et d’œufs, …) ;
• La promotion et la diversification des exportations (agrumes, tomates, huiles d’olives, olives de tables, produits conditionnés, …) ;
• Les aides à l’agrégation agricole (subvention à taux bonifiés à la mécanisation et à l’irrigation et subvention forfaitaire pour l’agrégateur);
• La contribution au Fonds des calamités naturelles (FCN);
• La promotion de l’assurance agricole;
• Le développement des filières de productions, objet de contrat programme signés entre le ministère et les différentes interprofessions agricoles.